Nous t’indiquons les limites à ne pas dépasser lors de la mise à jour du loyer d’un contrat de location en 2022, selon que tu sois locataire ou un particulier. En raison de la hausse disproportionnée des prix, le gouvernement a approuvé par le décret-loi royal 6/2022 du 29 mars, une limite extraordinaire aux mises à jour annuelles des loyers des logements, une mesure que nous souhaitons aborder car elle affecte aussi directement les logements loués dans nos communes d’action : Altea, Benissa, Moraira, Jávea….
La grande majorité des contrats de location utilisent l’IPC comme indice de mise à jour annuelle, un indice qui n’a pas cessé d’augmenter depuis que la guerre ukrainienne a éclaté. En février 2022, l’IPC s’élevait à 7,6 %, une situation qui a poussé le gouvernement espagnol à décider de mettre en œuvre un décret royal afin de s’assurer que cette hausse ne soit pas répercutée avec la même ampleur sur le prix des loyers.
Suite à la croissance continue de l’IPC après l’entrée en vigueur du nouveau règlement (8,7% en mai 2022 et 10,2% en juin 2022), le gouvernement à décidé de prolonger cette mesure jusqu’à la fin de l’année, afin que les contrats de location qui expirent avant le 31 décembre 2022 soient également régis par le même mandat.
Mais en quoi consiste le décret-loi royal 6/2022 du 29 mars ? Comment les loyers doivent-ils être actualisés jusqu’à la fin de 2022 ?
Mise à jour du loyer si le propriétaire à de multiples biens.
Si le propriétaire est un gros locataire, le mode de mise à jour du loyer d’un contrat de location au cours de l’année 2022 sera celui résultant du nouvel accord entre les parties sans que celui-ci puisse dépasser le résultat de l’application de la variation annuelle de l’indice de garantie de compétitivité à la date de ladite mise à jour.
En l’absence d’un accord entre les parties, l’augmentation du loyer sera soumise à la même limitation.
C’est-à-dire que l’augmentation de l’actualisation sera celle convenue entre les parties, sans qu’elle puisse dépasser 2%
qu’est-ce qu’un propriétaire à multiples biens.
Aux fins de l’application de l’arrêté royal, on entend par grand locataire une personne physique ou morale qui remplit l’une des conditions suivantes :
- Possession de plus de 10 propriétés résidentielles
- Qui possède une surface bâtie de plus de 1 500m2 à usage résidentiel, à l’exclusion des garages et des débarras.
Mise à jour du loyer si le bailleur n’est PAS un propriétaire à multiples biens.
Si le propriétaire n’est pas un gros locataire, la mise à jour du loyer en 2022 sera également celle résultant du nouvel accord entre les parties. S’il n’y a pas d’accord, l’augmentation du loyer ne peut pas dépasser le résultat de l’application de la variation annuelle de l’indice de garantie de compétitivité à la date de la mise à jour.
En d’autres termes, la mise à jour du loyer sera celle convenue entre les parties, sans la limite maximale de 2% qui s’applique dans le cas des grands locataires. Toutefois, si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à un accord, la mise à jour à appliquer sera de 2 % maximum.
Indice de garantie de la compétitivité
Mais que dit l’indice de garantie de la compétitivité ? Selon la loi 2/2015, du 30 mars, sur la désindexation de l’économie espagnole (BOE 31/03/2015), l’INE est responsable du calcul et de la publication mensuelle de l’indice de garantie de la compétitivité (IGC).
Cet indice sera égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de l’UEM moins une partie de la perte de compétitivité accumulée par l’Espagne depuis 1999. Si ce taux tombe en dessous de 0 %…
- Cette valeur sera prise comme référence, ce qui équivaut à l’application de la règle de non-révision.
Si ce taux dépasse l’objectif d’inflation annuelle à moyen terme de la Banque centrale européenne…
- Cette valeur sera prise comme référence, c’est-à-dire 2%.
Avoir une propriété en location n’est pas toujours une tâche facile, surtout lorsque nous ne vivons pas dans la ville où se trouve la propriété que nous louons. En plus de la complexité des contrats, de la paperasse et des divers désaccords avec les locataires, il existe des réglementations changeantes dont nous devons être conscients afin d’éviter les infractions qui pourraient nous faire perdre une partie de la rentabilité à laquelle nous avons droit.
Pour éviter ce genre de situation, Hispania Homes te propose de gérer ta location à Moraira-Teulada, Benissa, Jávea et Benitachell. De plus, si tu le préfères, nous pouvons également effectuer une analyse de ton bien par rapport au marché immobilier dans lequel il se trouve afin que tu saches s’il est plus rentable de louer ou de vendre.
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